Modèle de formulaire de directives anticipées :

mes volontés rédigées à l’avance, concernant les traitements et les actes médicaux

directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fin_de_vie_v16

Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques professionnelles de l’ensemble des juges des tutelles et des greffes de la Cour d’appel de Douai, vous trouverez en pièces jointes les modèles de certificats médicaux de nature à vous permettre de nous apporter, dans le cadre légal, les informations qui nous sont nécessaires et indispensables pour statuer aux différents stades de la mesure de protection :

– soit l’ouverture de la  mesure de protection de type tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,

– soit le renouvellement de ladite mesure, 

– soit l’avis médical sur le caractère définitif de l’institutionnalisation de la personne en vue d’accomplir un acte de disposition portant sur le logement.  

Claire Bertin et Catherine Guieu

 Vices-présidentes 

Juges des Tutelles 

Tribunal d’instance de Tourcoing

65 rue de Gand

59200 Tourcoing

03 20 76 95 57

NoticeInformation

CertifDMDProtection

CertifRenouvellement

CertifLogementProtection