Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques professionnelles de l’ensemble des juges des tutelles et des greffes de la Cour d’appel de Douai, vous trouverez en pièces jointes les modèles de certificats médicaux de nature à vous permettre de nous apporter, dans le cadre légal, les informations qui nous sont nécessaires et indispensables pour statuer aux différents stades de la mesure de protection :
– soit l’ouverture de la mesure de protection de type tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,
– soit le renouvellement de ladite mesure,
– soit l’avis médical sur le caractère définitif de l’institutionnalisation de la personne en vue d’accomplir un acte de disposition portant sur le logement.
Claire Bertin et Catherine Guieu
Vices-présidentes
Juges des Tutelles
Tribunal d’instance de Tourcoing
65 rue de Gand
59200 Tourcoing
03 20 76 95 57