Statuts du Réseau "Diamant"
Eléments STATUTS Association Loi 1901
Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
TITRE 1 : Constitution, objet, siège social, durée.
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« RESEAU SANTE DIAMANT »
ARTICLE 2 : Objet
Cette association a pour objet d’ : être une plate-forme permettant l’amélioration de la prise en charge de patients à domicile par la créations de réseaux thématiques notamment de soins palliatifs
ARTICLE 3 : Siège social
Par décision du conseil d’administration réuni le 26 Avril 2005, il a été décidé de transférer le siège social du 1 rue Pierre Prévost à 59420 MOUVAUX au 15 rue de la Bienfaisance à 59200 TOURCOING à compter du 1er JUILLET 2005.
Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration sur le secteur territorial définit par le réseau : Tourcoing, Neuville en Ferrain ou Mouvaux.
ARTICLE 4 : Durée
Cette association est fondée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : Composition
ARTICLE 5 : Les membres
L'association se compose de membres fondateurs, de membres bienfaiteurs, de membres actifs, de membres d’honneur et associés.
Elle comprend des personnes physiques et des personnes morales impliquées dans les soins et dans les actions connexes
des membres actifs :
Les membres actifs sont ceux qui s'engagent à verser une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
des membres d'honneur;
Les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés par l'Association. Ils sont dispensés de cette cotisation. Le titre de membre d'honneur est décerné par le Conseil d'Administration.
des membres bienfaiteurs.
Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent une cotisation annuelle, révisable chaque année par le Conseil d'Administration.
Composition de l'Assemblée Générale
L'association " RESEAU SANTE DIAMANT " est composée de membres actifs répartis en …sept .collèges.Collèges des médecins et pharmaciens
Collèges des infirmièr(e)s
Collège des paramédicaux( kiné, travailleurs sociaux, SSIAD, ergothérapeute, nutritionniste , SSIAD,psychologues
Collège des Professionnels du domicile, (aides à domicile).
Collège des usagers et accompagnants , des maisons de retraite ,
Collège des Représentants des établissements de santé publics et privés
Collège des institutionnels (représentants CPAM , ) élus,organismes et mutuelles de santé , organisations professionnelles
ARTICLE 6 : Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’association il faut adhérer aux présents statuts, s’acquitter de la cotisation annuelle d’entrée, dont les montants sont entérinés, chaque année, par l’assemblée générale. (proposition de dix Euros)
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués à son entrée dans l’association.
ARTICLE 7 : Démission, Radiation, Eviction : perte de la qualité de membres
La qualité de membre se perd par :
La démission,
Le décès,
la radiation de l'intéressé, prononcée par le conseil d'administration, pour refus :
d’adhérer ou d’appliquer les statuts, ou pour motif grave ( éthique ou déontologique ) *,
de participer au fonctionnement normal de l'association
de payer la cotisation annuelle réglementaire
*Avant la prise de la décision éventuelle de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications au conseil d’administration
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation annuelle, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.Les membres actifs, fondateurs, d’honneur et bienfaiteurs ont le pouvoir de vote à l’assemblée générale, et celui d’y présenter leur candidature au conseil d’administration. Ce sont les membres électeurs.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Quinze jours, au moins, avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président, du secrétaire, ou du trésorier. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
La présence du tiers au moins des membres de l'assemblée générale est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée générale, présente le rapport moral de l'exercice écoulé et les projets des activités de l'exercice suivant. de l’association.
Le trésorier rend compte de la gestion de l'association et présente le rapport financier de l'exercice écoulé et les projets des budgets de l'exercice suivant. et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale, par le vote.
Après discussion, et échange de vues, et dans le strict respect de l’ordre du jour, L'assemblée générale approuve les rapports moral et financier de l'exercice écoulé, délibère sur les grandes orientations à venir. vote les projets des activités et des budgets de l'exercice suivant, et délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle procède à la désignation du commissaire aux comptes, conformément aux textes légaux, le cas échéant.
Elle entérine le montant des cotisations annuelles et des droits d’entrée pour un an.
Le cas échéant, et après épuisement de l’ordre du jour, Elle procède tous les ans au scrutin secret, au renouvellement du tiers des membres du conseil d'administration sortant.
Les décisions sont prises à la majorité simple (50% et 1voix) des suffrages exprimés par les membres votants présents ou représentés.
Exceptée l’élection des membres du conseil d’administration, toutes les délibérations sont prises à main levée.
ARTICLE 9 : Le conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration de trois à quatorze membres, élus chaque année par l’assemblée générale.
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers chaque année. Le tirage au sort désigne la première et la deuxième année les administrateurs sortants.
Le conseil d'administration sortant et chaque membre de l'assemblée générale peuvent présenter une liste aux suffrages de l'assemblée générale, sous réserve d'adresser cette liste trente jours avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles. Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est pas majeur ou n’est pas membre électeur de l’association.
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de 3 membres, au moins, et ordonné comme suit :
Un président, et, s’il y a lieu, un ou plusieurs vice-présidents.
Un secrétaire, et, s’il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Un trésorier, et, s’il y a lieu, un ou plusieurs trésoriers adjoints.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion...), le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres peuvent aussi décider à l’unanimité de convoquer une assemblée générale extra-ordinaire pour remplacer un administrateur vacant.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10 : Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, et/ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple de leurs membres respectifs ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration et du bureau.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
ARTICLE 11 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration établit l’ordre du jour des assemblées générales, et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions de ces assemblées.
Il autorise toutes acquisitions, aliénations, ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les collectivités ou organismes publics ou privés qui lui apporte une aide financière.
Il établit le budget de l’association et détermine le montant des cotisations annuelles et des droits d’entrée.
ARTICLE 12 : Le bureau
Le bureau assure, au quotidien, le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale sous le contrôle du conseil d’administration.
Il se réunit autant de fois que le nécessite l’administration courante de l’association et au moins quatre fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et conclut tous accord sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir dans les cas prévus à l’article 11. Il agit en justice au nom de l’association, tant en demande, avec l’autorisation du conseil lorsqu’il n’y a pas d’urgence, qu’en défense .Il peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve de l’autorisation préalable et écrite du conseil d’administration.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président, ou, à défaut, par le trésorier.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association, et de superviser la gestion des ressources humaines. En cas d’empêchement, il est remplacé par le trésorier adjoint, ou à défaut, par le secrétaire. Il contracte toutes les assurances nécessaires pour couvrir les biens, les activités de l’association et les personnes bénévoles et salariées. Il s’entoure des conseils juridiques et fiscaux si nécessaire.
Le secrétaire est chargé de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception des écritures comptables. Il est également chargé des relations publiques de l’association. En cas d’empêchement, le secrétaire est remplacé par le secréataire-adjoint, ou à défaut, par le trésorier.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président en accord avec le conseil d’administration, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tous moyens de paiement (chèques, virement...)
ARTICLE 13 : Caractère désintéressé de la gestion
Les fonctions de membres du conseil d’administration sont strictement bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés, le cas échéant, au vue des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des frais de mission, de déplacement, ou de représentation éventuellement payés à des membres du conseil d’administration.
Un membre de l'association, et le cas échéant, du conseil d'administration, peut cependant occuper un poste de salarié, au sein de l’association. Dans ce cas, les taches pour les quelles il est employé ne doivent pas être confondues avec sa fonction au conseil, et son salaire ne doit pas excéder le montant autorisé par la loi pour les administrateurs également salariés . Par ailleurs, le salarié perd son pouvoir de vote au conseil pendant toute la durée de son contrat de travail. Le nombre de salariés membres du conseil d'administration ne doit pas excéder le tiers du total de ses membres.
ARTICLE 14: Les ressources humainesLe bureau, avec l’autorisation du conseil d’administration lorsqu’il n’y a pas d’urgence, peut faire appel à des personnes extérieures à l’association, afin de l'assister, et de venir soutenir, développer, et/ou concrétiser les projets décidés par le conseil d’administration, conformément à l’objet de l’association.
Il distinguera trois type de ressources humaines: les bénévoles, les salariés, et les professionnels indépendants ou assimilés.
ARTICLE 14-1 : Bénévolat
Le bureau, avec l’autorisation du conseil d’administration lorsqu’il n’y a pas urgence, peut faire appel à du personnel bénévole et/ou volontaire pour soutenir, développer, et/ou concrétiser ses projets, conformément à l’objet de l’association.
ARTICLE 14-2 : Salariat
Pour l'assister et mener à bien ses actions et ses projets, à la mesure de ses capacités financière et des octroisd e subventions qui lui seraient attribuées , l’association, peut, conformément à son objet, faire appel à du personnel salarié.
Les personnes ainsi embauchées par l’association n’ont d’autres liens, avec l’association, que ceux entérinés par leur contrat de travail.
Pour les salariés qui, le cas échéants, seraient également membre du conseil d'administration de l'association, le contrat de travail devra explicitement faire apparaître la liste des taches pour les quelles il sont employés et rémunérés, de manière à bien dissocier leur activité professionnelle de leur mandat électif éventuel. Les salariés, cumulant un mandat électif au conseil d'administration, devront abandonner leur droit de vote, pendant la durée de leur contrat de travail.
ARTICLE 14-3 : Travail indépendant
Le bureau, avec l’accord du conseil d’administration lorsqu’il n’y a pas d’urgence, peut faire appel à des professionnels indépendants, vacataires, ou à tout autre professionnel proposant ses services contre honoraires, afin d’obtenir l’exécution de taches précises, dans le cadre des projets et actions mis en oeuvre par l’association, conformément à son objet.
ARTICLE 15 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.
L’ordre du jour doit concerner la modification des statuts, ou la dissolution.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres votant présents ou représentés.
ARTICLE 16: Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus aux présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
TITRE IV : RESSOURCES
ARTICLE 17 : Les ressources de l'association
Les ressources de l'association ont sept types de provenances que l'on peut regrouper dans les ensembles suivant :
Le montant des cotisations et éventuellement celui des droits d'entrés, et celui des dons et legs.
Les subventions des partenaires institutionnels , de l'état, des départements, des collectivités, ainsi que toutes autres formes d'aides publiques et/ou privées ( fondations... ), qu’il s’agisse des subventions d’investissement ou des subventions de fonctionnement des actions prévues conformément aux statuts de l’association.
Le financement ou le cofinancement des actions de l'association, par des partenaires privés, associatifs, et/ou par des partenaires institutionnels, pour les interventions de l'association, auprès de leurs publics entrant dans le cadre des actions de l’association, conformément à l'article 2 des présents statuts. Une convention de partenariat peut être signée qui définit le cadre précis de l'intervention et le détail du cofinancement (prise en charge de frais engagés par l'association pour la mise en place de son intervention...).
Le produit des activités et des manifestations dans les cadres prévus par la loi.
Toute autre ressource prévue par la loi
ARTICLE 18 : Gestion des ressources
Le trésorier supervise, sous le contrôle du conseil d'administration, cette gestion sectorisée, à but désintéressé, de manière à ce que les recettes occasionnées soient strictement réparties conformément à l'objet de l'association, dans la transparence.
En cas d'empêchement, le trésorier-adjoint, ou à défaut, le secrétaire remplace le trésorier.
Le conseil décide, lors du montage du budget prévisionnel, de l'ampleur à donner à tel ou tel type de ressources aux regards des besoins de financement des missions à accomplir, dans le cadre de l'objet de l'association.
TITRE V : DISSOLUTION
ARTICLE 19 : Dissolution de l'association
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 Décembre 2004
Christine VERKINDERE, Secrétaire
Catherine DESBONNET, Trésorière
Mis à jour le jeudi 6 juillet 2006
Mis à jour le vendredi 22 juin 2012